Loi ALUR

Jusqu’ici, le manque d’outils juridiques pour encadrer et faciliter les démarches d’habitat participatif a constitué un frein à son développement en France.
Pour encadrer et accompagner ces projets d’habitat participatif, la loi ALUR votée en mars 2014 prévoit deux nouvelles formes juridiques : la coopérative d’habitants et la société d’autopromotion.
En résumé ces deux types de sociétés visent à créer un cadre juridique permettant à des personnes ou des ménages d’assumer la maîtrise d’ouvrage de la construction de leur logement principal (en propriété individuelle ou collective). Il devient également possible d’associer des organismes sociaux (comme des bailleurs), afin de participer à la définition, à la conception, puis à la gestion des logements.

La coopérative d’habitants

Cette forme juridique constitue une alternative à la propriété « classique ». Les habitants détiennent des parts sociales de la coopérative : ils sont propriétaires collectivement de la coopérative mais ils sont individuellement locataires. Ils versent une redevance (assimilée à un loyer) permettant de rembourser l’emprunt et de payer les charges. Afin de limiter toute spéculation, la valeur des parts sociales est déconnectée de la valeur du bien sur le marché. Si l’immeuble est revendu, la plus-value ne peut être redistribuée entre les associés. Cela permet d’assurer la non-spéculation sur le long terme.
Les prises de décision reposent sur une gouvernance démocratique (une personne = une voix), avec des principes de solidarité très marqués.

La société d’autopromotion

L’objectif de ces sociétés est de construire un bien immobilier selon des aspirations communes (environnementales, sociales, économiques) pour le partager entre différents propriétaires. Après la livraison, la société d’autopromotion peut déboucher sur un fonctionnement de copropriété classique, mais les habitants peuvent aussi faire le choix de ne pas convertir les parts sociales des sociétaires en équivalent tantièmes (prorata des surfaces).
Cette forme de société conserve un attachement fort à la notion de propriété individuelle.
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